Conditions générales



1- COMMANDE ET RÈGLEMENT

Les prix indiqués sur le site tendances-meubles.fr sont exprimés en TTC mais n'inclus pas les frais de livraison. Les frais de livraison sont appliqués sur la page de règlement . Toute commande validée sur le site par le client sera effective uniquement après acceptation totale du paiement.

Le paiement s'effectue en ligne au moyen d'un système sécurisé par carte bancaire. La totalité du montant de la commande doit être versée à la commande. Le débit sur le compte bancaire du client s'effectuera le jour de la commande.

Le client reconnait avoir, préalablement à la commande, eu connaissance de l'ensemble des informations visées à l'article L111-1 du code de la consommation.

2- DÉLAIS DE LIVRAISON

Sur la page de validation de la commande, conformément aux dispositions de l'article L216-1 du code de la consommation, il sera indiqué le délai de livraison après traitement de celle-ci.

3- LIVRAISON A DOMICILE

La livraison se fera par un mandataire, il incombe au client de faire le cas échéant, les réserves adaptées au moment de la remise de la marchandise. La livraison n'implique pas la mise en service ou le montage des meubles ni même la fixation aux murs. En cas de défauts apparents ou d'absence de notice d'emploi et d'entretien, l'acheteur doit les faire constater par écrit par le livreur lors de la livraison.

4- RÉCLAMATION

L'acheteur est tenu de vérifier la marchandise au moment de la livraison et doit mentionner sur le bon de livraison et par mail (sur notre page contact), conformément à l'article L.217-19 du code de la consommation, les réserves qu'il entend faire au sujet de l'état des biens reçus (conformité des meubles livrés avec ceux qui ont été commandés, défaut de fabrication, avarie de transport, etc). Toute réclamation doit s'exercer par e-mail sur notre page "CONTACT".

5- RÉTRACTATION

 Le client dispose conformément à l'article L.221-18 du code de la consommation, d'un droit de rétractation ( à l'exception des cas prévus à l'article L.221-28 dudit code) pouvant être exercé dans un délai de 14 jours francs à partir du lendemain de la commande. Pour cela, le client devra fournir à Tendances Meubles un formulaire de rétractation par mail sur la page "CONTACT".

Les frais de retour sont à la charge du client. Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, accompagnés de tous les accessoires et documentations. Le remboursement, si la marchandise retournée est bien éligible à l'exercice du droit de rétractation, s'effectuera dans un délai maximum de 14 jours après le retour. Les frais de livraison facturés à l'occasion de la vente seront également remboursés, cependant le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires le cas échéant.

6- GARANTIES ET SERVICE APRÈS-VENTE

 En tout état de cause, toute vente par Tendances-Meubles, quelle que soit la nature du produit, reste couverte par la garantie légale de conformité du bien au contrat (articles L.217-1 à L.217-14 du Code de la Consommation et celle des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code Civil).

Tous nos produits sont garantie 2 ans.

Extraits du code de la consommation et du code civil

Article L. 217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1 - S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage; 2 - Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L. 217-12 du code de la consommation L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Article 1641 du code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du code civil, premier alinéa : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »